1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations payantes proposées par l'éditeur du site sejour-var.fr aux professionnels du tourisme (ci-après « le Client ») : abonnements de mise en avant d'un établissement et espaces publicitaires. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
2. Identification du vendeur
HiTek Services, entreprise individuelle — SIRET 852 424 647 00018 — 273 chemin de la Marquise, 83320 Carqueiranne — contact@sejour-var.fr. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Détails complets en mentions légales.
3. Services proposés
3.1 Référencement gratuit. L'inscription de base d'un établissement dans l'annuaire est gratuite. Un professionnel peut revendiquer gratuitement la fiche de son établissement pour en corriger les informations.
3.2 Abonnements de visibilité. Des formules payantes, souscrites en ligne et disponibles au mois ou à l'année, enrichissent la fiche et augmentent sa visibilité :
| Formule | Ce qu'elle apporte |
|---|---|
| Fiche | Fiche enrichie : photos, description, coordonnées et liens |
| Vedette | Mise en avant prioritaire dans sa catégorie et sa commune, en plus de la fiche enrichie |
Les tarifs en vigueur de chaque formule sont affichés sur l'espace pro et rappelés avant validation lors de la souscription.
3.3 Espaces publicitaires (régie). L'éditeur commercialise des encarts publicitaires (bannières, blocs sponsorisés) sur les pages du site, pour une durée et un emplacement définis à la commande. Les tarifs font l'objet d'un devis ou d'un lien de paiement dédié.
3.4 Newsletter. L'inscription à la lettre d'information est gratuite et sans engagement ; elle ne relève pas des présentes CGV et peut être résiliée à tout moment via le lien de désinscription.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur relevant du régime de la franchise en base de TVA, les montants ne sont pas assujettis à la TVA (article 293 B du CGI). Le tarif applicable est celui affiché lors de la souscription. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur les abonnements en cours et ne s'applique qu'au renouvellement, moyennant information préalable du Client.
5. Souscription et formation du contrat
La commande s'effectue en ligne. Le contrat est formé lorsque le Client valide sa commande après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la prestation souscrite.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Pour les abonnements, le paiement est récurrent : la carte est débitée automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) jusqu'à résiliation. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe ; l'éditeur n'y a pas accès.
7. Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mois ou année) et se renouvellent par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@sejour-var.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, laquelle n'est pas remboursée. Aucune reconduction n'intervient au-delà d'une résiliation.
8. Droit de rétractation
Le Client est un professionnel souscrivant dans le cadre de son activité : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas de plein droit. À titre commercial, l'éditeur accorde néanmoins un délai de 14 jours à compter de la souscription pour renoncer à un premier abonnement et en obtenir le remboursement, sauf si la prestation de mise en avant a déjà été pleinement exécutée à la demande expresse du Client. Cette faculté ne s'applique pas aux campagnes publicitaires dont la diffusion a débuté.
9. Obligations du Client
Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et déclare disposer de tous les droits (notamment sur les photographies, marques et textes) nécessaires à leur publication. Il s'engage à ne transmettre aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire aux bonnes mœurs. Le Client garantit l'éditeur contre tout recours de tiers lié aux contenus qu'il a fournis.
10. Modération et refus de contenu
L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de retirer tout contenu (fiche, visuel, encart) non conforme aux présentes CGV, à la ligne éditoriale du site ou à la loi, sans que cela ouvre droit à indemnité. L'indépendance éditoriale du site est préservée : la souscription d'un abonnement n'emporte aucun droit à un avis favorable ni à l'attribution d'un label « coup de cœur », lequel demeure gratuit et discrétionnaire.
11. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et la visibilité des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du site, de force majeure, ou pour tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réservations). En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
12. Suspension ou résiliation pour manquement
En cas de manquement du Client à ses obligations (défaut de paiement, contenu illicite), l'éditeur peut suspendre ou résilier la prestation de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sans remboursement des sommes déjà réglées.
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Modification des CGV
L'éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ; les modifications ne s'appliquent aux abonnements en cours qu'à compter de leur renouvellement.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : juillet 2026.